Krajane.cz - Belgie | Británie | Francie | Mnichov | Německo | Nizozemsko | Lucembursko | Rakousko | Španělsko | Švýcarsko | USA
Vítejte :) | Uživatel: Heslo: Pamatovat: | Zaregistrovat! | Heslo? | cz sk de en
 
Stran: [1]   Dolů
 
Autor Téma: Discussion Forum on Case T-58/05: Commission Officials Challenge the New Staff R  (Přečteno 82761 krát)
Angela



Karma: 0
Příspěvků: 60


« : Prosinec 15, 2006, 08:00:00 am »

On December 6, 2006, the oral hearing in case T-58/05 took place before the Cour of First Instance of the European Union. The case concerns an action brought by European Commission officials against the grading of new staff appointed under the amended Staff Regulations that entered into force on May 1, 2004.

We decided to open a discussion forum on the topic (see link „Diskuze“ above). Upon special demand and in order to make the forum available to a wider public, in particular from the enlargement countries EU10, English is recommended as its language of communication. Any contribution, comment, opinion, or piece of information, is welcome.

The European Voice published the following article on the subject:

‘Cheated’ staff take pay fight to court

By Esyllt Carr

The first group of European Commission officials making a legal challenge to the new staff regulation that came into effect on 1 May 2004 had their case heard at the European Court of First Instance in Luxembourg on 6 December.

Lawyers for the 17 members of staff argued that they had lost out financially and professionally because of the change of regulation, which altered the grades at which staff were appointed in the wake of the enlargement of the EU in 2004.
The officials, many of whom attended the hearing, were on reserve lists from competitions conducted before 1 May 2004, according to the old staff regulation. Candidates on the lists were eligible for recruitment from March 2004, but those who were recruited after the change in regulation were placed in new entry level grades, lower than those of the old regulation that were stated in the competition notices.
The applicants’ lawyers argued that the Commission had breached the principle of equal treatment, by imposing different conditions of employment on people recruited from the same list without objective justification. They said that this constituted a breach of the legitimate expectations of the officials, who were entitled to the status and salary that was laid out in the competition notice. The officials felt that they had been “poorly treated” and “cheated” by the way the change in regulation was handled, they added.
Representatives for the Commission and Council argued that the fact that they were recruited at different times placed people from the same list in different categories, which was sufficiently objective justification for treating them differently. Counsel for the Commission said that the only date by which the lawfulness of the decision could be judged was the date when the officials “took up the functions”, which for the staff in question was after the new regulations came into force. This was although many had been made a job offer before this date.
A ruling, which could affect up to 1,000 people, is not expected until next year.“

http://www.europeanvoice.com/archive/article.asp?id=26867

 

Below you find the official communications in FR (language of the case), EN and CS, followed by a brief description of the main claims:

 

Communication au journal officiel

Recours introduit le 3 février 2005 par Isabel Clara Centeno Mediavilla e.a. contre Commission des Communautés européennes

 

(Affaire T-58/05)

Langue de procédure: français

Le Tribunal de premiere instance des Communautés européennes a été saisi le 3 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Isabel Clara Centeno Mediavilla, domiciliée a Séville (Espagne) et 16 autres, représentés par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein, avocats.

Les requérants concluent a ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler le classement en grade octroyé aux requérants dans leurs décisions de leur recrutement dans la mesure ou ce classement est fondé sur la base de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut;

- en conséquence, reconstituer la carriere des requérants (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits a l'avancement et leurs droits a pension), a partir du grade auquel ils auraient du etre nommés sur la base de l'avis de concours a la suite duquel ils ont été placés sur la liste de réserve de recrutement, soit au grade figurant dans cet avis de concours, soit, correspondant a son équivalent selon le classement du nouveau statut (et l'échelon approprié conformément aux regles applicables avant le 1er mai 2004), a partir de la décision de leur nomination;

- octroyer aux requérants le bénéfice d'intérets de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des sommes correspondant a la différence entre le traitement correspondant a leur classement figurant dans la décision de recrutement et le classement auquel ils auraient du avoir droit jusqu'a la date ou interviendra la décision de leur classement régulier en grade;

- condamner la Commission a l'entiereté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants ont participé a des concours de recrutement comme fonctionnaires au sein de la Commission et ont été retenus sur la liste de réserve de recrutement avant le 1er mai 2004, date d'entrée en vigueur du reglement n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés1. Les requérants ont été effectivement nommés apres le 1er mai 2004 et ont été classés en grade et en échelon selon les dispositions transitoires du nouveau reglement, telles que figurant a l'article 12 de l'annexe XIII. Les requérants indiquent, d'une part, qu'il s'en est suivi un classement en grade inférieur a celui qui figure dans les avis de concours et, d'autre part, que les nouveaux grades qui leur ont été attribués ne correspondent pas davantage aux anciens grades des catégories A ou B dans lesquelles ils ont été recrutés.

Les requérants soulevent en premier lieu, a l'appui de leur recours, une exception d'illégalité a l'encontre de l'article 12 de l'annexe XIII. Les requérants estiment que l'article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut méconnaît le principe de l'égalité de traitement et de non- discrimination en ce que des lauréats a un meme concours ont été traités différemment en ce qui concerne leur classement en grade selon qu'ils ont été recrutés avant le 1er mai 2004 ou apres.

Ils prétendent, en outre, que l'article 12 de l'annexe XIII viole l'article 31 du nouveau statut. Selon les requérants, le grade qui doit etre octroyé a un fonctionnaire recruté est, conformément a l'article 31, celui indiqué dans l'avis de concours auquel il a été reçu. Or, le grade qui a été attribué aux requérants lors de leur recrutement est différent du grade mentionné dans l'avis de concours.

Les requérants invoquent aussi que l'article 12 de l'annexe XIII viole l'article 5 du nouveau statut, le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination et le principe d'équivalence de l'emploi et du grade. Ils prétendent qu'il n'y pas eu de reclassement de leur poste en fonction de la nature et du niveau des fonctions exercées au regard de chaque emploi type et qu'en violation de l'article 5, paragraphe 5, du nouveau statut, les requérants n'ont pas été soumis a des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carriere par rapport aux lauréats du meme concours nommés avant le 1er mai 2004.

Ils invoquent aussi que l'article 12 de l'annexe XIII viole le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité, les droits acquis des requérants et leur confiance légitime. Selon les requérants, leurs droits relatifs a leur classement en grade sont nés a partir du moment ou ils figuraient sur la liste de réserve de recrutement et que c'est a partir de cette information qu'ils peuvent avoir l'assurance qu'en cas de nomination, ils bénéficieront du classement en grade figurant dans l'avis de concours.

Les requérants invoquent finalement qu'en violation de l'article 10 du nouveau statut, le comité du personnel n'a pas été consulté une deuxieme fois lorsque la Commission a amendé sa proposition initiale de modification du statut et a introduit le texte dont la légalité est contestée.

A l'appui de leurs recours, les requérants invoquent aussi une violation du principe de bonne administration, du principe de sollicitude, du principe de transparence, du principe de confiance légitime, du principe de bonne foi, du principe d'égalité de traitement et non- discrimination et du principe de l'équivalence de l'emploi et grade.

 

Notice for the OJ

 

Action brought on 3 February 2005 by Isabel Clara Centeno Mediavilla and Others against Commission of the European Communities

(Case T-58/05)

(Language of the case: French)

An action against the Commission of the European Communities was brought before the Court of First Instance of the European Communities on 3 February 2004 by Isabel Clara Centeno Mediavilla, residing in Seville (Spain), and 16 others, represented by Georges Vandersanden, Laure Levi and Aurore Finchelstein, lawyers.

The applicant claims that the Court should:

- annul the classification in grade granted to the applicants in their recruitment decisions, in so far as that classification is based on Article 12(3) of Annex XIII to the new Staff Regulations;

- in consequence, reconstitute the applicants' careers (including recognition of their experience in grade thus amended, their rights to promotion and their pension entitlement) on the basis of the grade in which they should have been appointed as stated in the competition notice following which they were placed on the reserve recruitment list, either in the grade appearing in that competition notice, or, corresponding to its equivalent according to the classification in the new Staff Regulations (and the appropriate step in accordance with the rules applicable before 1 May 2004), on the basis of the decision appointing them;

- award the applicants default interest, based on the rate fixed by the European Central Bank, on all the sums corresponding to the difference between the salary corresponding to their classification in the recruitment decision and the classification to which they should have been entitled up to the date of the decision properly classifying them in grade;

- order the Commission to pay the entire costs.

Pleas in law and main arguments

The applicants took part in competitions for recruitment as officials within the Commission and were place on the reserve recruitment list before 1 May 2004, the date on which Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004 amending the Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities 1 entered into force. The applicants were actually appointed after 1 May 2004 and were classified in grade and in step according to the transitional provisions of the new Staff Regulations, as set out in Article 12 of Annex XIII. The applicants state, first, that as a result they were classified in a lower grade than that set out in the competition notices and, second, that the new grades attributed to them no longer correspond to the former category A or B grades in which they were recruited.

In support of their application, the applicants put forward, first of all, an objection of illegality in respect of Article 12 of Annex XIII. The applicants maintain that Article 12 of Annex XII to the new Staff Regulations fails to observe the principle of equal treatment and non-discrimination in that candidates who were successful in the same competition were treated differently as regards their classification in grade, depending on whether they were recruited before 1 May 2004 or after that date.

They further claim that Article 12 of Annex XIII breaches Article 31 of the new Staff Regulations. In their submission, the grade that must be conferred on an official who has been recruited is, in accordance with Article 31, the grade indicated in the notice of the competition to which he was admitted. The grade conferred on the applicants upon their recruitment is different from the grade mentioned in the competition notice.

The applicants also contend that article 12 of Annex XIII breaches Article 5 of the new Staff Regulations, the principle of equal treatment and non-discrimination and the principle of equivalence of post and grade. They claim that their posts were not reclassified according to the nature and level of the duties carried out from the aspect of each typical post and that, contrary to Article 5(5) of the new Staff Regulations, the applicants did not enjoy the same conditions of recruitment and career progression by comparison with the successful candidates in the same competition who were appointed before 1 May 2004.

They also contend that Article 12 of Annex XIII infringes the principle lf legal certainty and the principle of non-retroactivity, the applicants' acquired rights and their legitimate expectation. They maintain that their rights in respect of their classification in grade came into existence when they appeared on the reserve recruitment list and that it is on the basis of that information that they may be assured that if they are appointed they will receive the classification in grade set out in the competition notice.

The applicants claim, last, that, contrary to Article 10 of the new Staff Regulations, the Staff Committee was not consulted a second time when the Commission altered its initial proposal to amend the Staff Regulations and introduced the text the legality of which is disputed.

In support of their action, the applicants also claim that there has been a breach of the principle of good administration, of the principle that an institution is to have regard for the welfare of its officials, of the principle of transparency, of the principle of legitimate expectations, of the principle of good faith, of the principle of equal treatment and non-discrimination and of the principle of equivalence of post and grade.

 

 

Sdělení v Úř. věst.

Žaloba podaná dne 3. února 2005 Isabel Clara Centeno Mediavilla a dalšími proti Komisi Evropských společenství

(Věc T-58/05)

(Jednací jazyk: francouzština)

Soudu prvního stupně Evropských společenství byla předložena dne 3. února 2005 žaloba podaná proti Komisi Evropských společenství Isabel Clarou Centeno Mediavilla, s bydlištěm v Seville (Španělsko) a 16 dalšími, zastoupenými Georgesem Vandersandenem, Laure Levi a Aurore Finchelstein, advokáty.

Žalobci navrhují, aby Soud:

zrušil zařazení do platových tříd stanovené žalobcům v rozhodnutích o jejich přijetí v tom rozsahu, že toto zařazení je podložené na základě čl. 12 odst. 3 přílohy XIIII nového služebního řádu;

v důsledku toho, obnovil služební postup žalobců (včetně zhodnocení jejich zkušeností, práv na postup a práv na důchod do takto opravené platové třídy), podle platové třídy, do které měli být jmenováni na základě oznámení výběrového řízení, na základě kterého byli umístěni na seznam vhodných kandidátů buď do platové třídy stanovené v tomto oznámení výběrového řízení nebo do ekvivalentní platové třídy podle nového služebního řádu (a do odpovídajícího stupně v souladu s pravidly použitelnými před 1. květnem 2004) podle rozhodnutí o jejich jmenování;

přiznal žalobcům úroky na základě sazby určené Evropskou centrální bankou pro veškeré částky odpovídající rozdílu mezi platem odpovídajícím jejich zařazení, které bylo uvedeno v rozhodnutí o přijetí, a zařazením, na které měli mít právo, až do data, kdy přijde rozhodnutí o jejich řádném zařazení do platové třídy;

uložil Komisi náhradu veškerých nákladů řízení.

Žalobní důvody a hlavní argumenty

Žalobci se zúčastnili výběrových řízení pro přijetí úředníků do Komise a byli zapsání na seznam vhodných kandidátů před 1. květnem 2004, datem vstupu v platnost nařízení Rady č. 723/2004 ze dne 22. března 2004, kterým se mění služební řád úředníků Evropských společenství a pracovní řád ostatních zaměstnanců Evropských společenství1. Žalobci byli skutečně jmenováni po 1. květnu 2004 a byli zařazeni do platové třídy a stupně podle přechodných ustanovení nového nařízení, která jsou obsažena v článku 12 přílohy XIII. Žalobci uvádějí, že jednak z toho vyplynulo zařazení do nižší platové třídy, než která je stanovena v oznámeních výběrových řízení, a jednak nové platové třídy, které jim byly přiděleny, neodpovídají starším platovým třídám v kategoriích A nebo B, do kterých byli přijati.

Žalobci na podporu svých žalob zaprvé vznášejí námitku vůči článku 12 přílohy XIII. Žalobci mají za to, že článek 12 přílohy XIII nového služebního řádu porušuje zásadu rovnosti zacházení a zásadu zákazu diskriminace v tom, že s úspěšnými účastníky stejného výběrového řízení bylo zacházeno rozdílně, co se týče jejich zařazení do platových tříd podle toho, jestli byli přijati před 1. květnem 2004 nebo poté.

Krom toho tvrdí, že článek 12 přílohy XIII porušuje článek 31 nového služebního řádu. Podle žalobců musí být přijatému úředníkovi přidělena ta platová třída, která je stanovena v oznámeni o výběrovém řízení, jehož se zúčastnil. Neboť platová třída, která byla žalobcům přidělena při jejich přijetí, se liší od platové třídy uvedené v oznámení o výběrovém řízení.

Žalobci se také dovolávají toho, že článek 12 přílohy XIII porušuje článek 5 nového služebního řádu, zásadu rovnosti zacházení a zákazu diskriminace a zásadu ekvivalence pracovního místa a platové třídy. Tvrdí, že nedošlo k přeřazení jejich pracovního místa podle povahy a významu vykonávaných služebních povinností ve vztahu ke každému typu pracovního místa a že kvůli porušení čl. 5 odst. 5 nového služebního řádu se na žalobce nevztahovaly stejné podmínky přijímání a služebního postupu jako na úspěšné účastníky stejných výběrových řízení jmenované před 1. květnem 2004.

Dovolávají se také toho, že článek 12 přílohy XIII porušuje zásadu právní jistoty a zásadu zákazu retroaktivity, nabytá práva žalobců a jejich oprávněné očekávání. Podle žalobců vznikají práva týkající se zařazení do třídy v okamžiku, kdy jsou zapsáni na seznam vhodných kandidátů, a že na základě této informace mohou mít jistotu, že v případě jmenování budou zařazeni do třídy stanovené v oznámení o výběrovém řízení.

Žalobci se konečně dovolávají porušení článku 10 nového služebního řádu, neboť Komise neprojednala podruhé s výborem zaměstnanců úpravu původního návrhu na změnu služebního řádu a přijala text, jehož legalita je zpochybňována.

Na podporu svých žalob se žalobci dovolávají také porušení zásady řádné správy, zásady péče, zásady transparentnosti, zásady legitimního očekávání, zásady dobré víry, zásady rovnosti zacházení a zákazu diskriminace a zásady ekvivalence pracovního místa a platové třídy.

 

Contact:

Jan Komárek

Phone BE: +32 486 636 947
« Poslední změna: Prosinec 15, 2006, 08:00:00 am od Angela » Zaznamenáno
Stran: [1]   Nahoru
 
 
Skočit na:  

Poháněno MySQL Poháněno PHP Powered by SMF 1.1.20 | SMF © 2013, Simple Machines Validní XHTML 1.0! Validní CSS!

Impressum (Pravidla stránky) | Kontakt | © Socrates.cz 2024


spolujizda | Autostop.pl | Autostop.sk | Zahnarzt München